[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

code civil, et des articles 695,699 et 514-1 du code de procédure civile, de : « Condamner solidairement M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Sur l'article 700 du code procédure civile.

379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile que Bernard Y... de la Serve formait

: Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

/ 2008, à COUR-CHEVERNY (41) et dans le LOIR ET CHER, NATINF 010189, infraction prévue par l'article 222-18 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-18 AL. 2, 222-44, 222-45 du Code

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

définies par l'article 47 du code civil () ".

Motifs: Il sera statué par arrêt de défaut par application de l'article 474 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

[Y] [F] et [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, de : à titre

[N] aux dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

450 du code de procédure civile

Code civil

Prononcé publiquement le 22 octobre 2025 par mise à disposition du Greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.