du nouveau Code de procédure civile, 242 et 1134 du Code civil, et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à

Il convient en conséquence d’étudier la demande présentée par Mme [S] [Y] au titre de l’article 242 du Code civil, puis le cas échéant la demande de M.

245 du code civil, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Monsieur Brice Y... fondée sur l'article 237 du code civil ; que les attestations produites par les parties établissent

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a, par décision motivée, retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain que

de l'épouse, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif ou hypothétique et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y..

X..., la cour d'appel, par arrêt du 23 janvier 2006 a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme en application de l'article 242 du Code civil, - débouté Mme C... de sa demande de

259-1 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas examiné le grief articulé par M.

torts exclusifs du mari sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, de Monsieur [J], [C], [N] [F], né le [Date naissance 5] 1966, à [Localité 10] (Nord), et de Madame [Z], [Y], [H] [G], née

l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties est fixée au 1er

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Par requête enregistrée le 11 mars 2000 Y... a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 242 et 248-1 du code civil.

271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, M.

242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce texte les moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié si les faits étaient constitutifs

242 du code civil, le divorce de : Madame [R] [J], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12], et de Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 14] (TUNISIE), lesquels se sont

X... et fait droit à la demande principale aux mêmes fins de son épouse ; Sur le second moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M.

242 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les griefs d'adultère et d'abandon du domicile conjugal, également invoqués par M.

242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, de : - Mme [Q], [K] [H] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6] (65), Et de - M.