Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7.2.3. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché litigieux : " Si, dans le délai de six mois à partir de la notification

9-2 du CCTP et l'article 1134 ancien du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 nouveaux du code civil ; 4./ ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait juger que le contrat de M.

Le surcoût n'étant pas démontré, les époux F... seront déboutés de leur demande de ce dernier chef. 2. sur le retard des travaux et les préjudices liés à ce retard L'article 5 du CCAP applicable

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en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CCAS aux entiers dépens.

803, 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1792 et

En conséquence, c'est à bon droit que, conformément aux stipulations de l'article 6.1 du CCAP, la commune a conservé 5% du montant cumulé des avenants au marché non couverts par une garantie à première

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par le CCAS, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Article 3 : Le CCAS de Sainghin-en-Weppes versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CCAS de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune d'Escatalens versera une somme de 1 500 euros à la société Flores TP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'arrêté du président du CCAS de Saïx du 24 septembre 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par Mme B sont annulés.

Article 2 : Le CCAS d'Avignon versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la présidente du CCAS de Beauregard-L'Evêque de suspendre de ses fonctions la directrice de l’EHPAD ; 6°) de mettre à la charge du CCAS de Beauregard-L'Evêque une somme de 4 000 euros au titre de l’article

D'autre part, aux termes de l'article 1.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) intitulé " Périmètre du marché " : " () / Le marché comprend une partie forfaitaire répartie sur deux tranches