593 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 53 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

aux contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X... après avoir relevé que ce dernier ne rapportait pas la preuve de la fausseté de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 299 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code

700 du nouveau code de procédure civile.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

matérielles des fautes commises par la DGFIP ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, disant que la compagnie Abeille Assurances devra garantir B..., l'a condamnée avec celui-ci à verser diverses sommes à la

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil et de ce fait susceptible d'être complété par des éléments extérieurs ; qu'en l'espèce, si l'exemplaire du contrat de travail

En premier lieu, aux termes de l'article 298 sexies du code général des impôts : " I.

Sur ce: Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe IV dudit Code ; alors, d'autre part, que la production d'attestations par l'Administration fiscale en matière

1134 du Code civil et L. 121-1, L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas

Par conclusions du 22 et du 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1153 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : - d'écarter des débats les conclusions

450 alinéa 2 du code de procédure civile