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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205377_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 ; / 2° Les actions ou programmes mentionnés au 1° du présent article font l'objet d'une évaluation avant d'être mis à la disposition

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204317_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01518_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte des dispositions du I et du IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui ont pour objet de transposer l'article 6 de la directive Habitats, tel qu'interprété par l'arrêt de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bb9c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

civil français, des articles 2262 bis, 2219, 2224, 2277, 2260, 2261, 1690, 2036, 2043 bis, 2043 ter, 2043 sexies suivants du code civil belge, des articles 250 et suivants du code des sociétés belges

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303219_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

L. 531-32 ; () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa2

Appel

27 novembre 1998

27 novembre 1998

francs, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-139122

Admin. suprême

11 novembre 2013

11 novembre 2013

1973 Kladanj BiH   Avdo KRVAVAC 29/04/1968 Mostar BiH   Ekrem KUKURUZ 04/04/1977 Gradačac BiH   Ekrem LUBENOVIĆ 10/04/1958 Travnik BiH   Dženan MAHMUTBEGOVIĆ 24/09/1974 Bugojno BiH

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2401749_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

l’article 1496 et que les établissements industriels visés à l’article 1499 est déterminée au moyen de l’une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02884_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte des dispositions du I et du IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui ont pour objet de transposer l'article 6 de la directive Habitats, tel qu'interprété par l'arrêt de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858d1

Appel

8 août 2001

8 août 2001

de Greffier, En présence de Monsieur Z..., Avocat Général pr s la Cour d'Appel de REIMS, et de Maître BANGAGUERE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS, choisi par Monsieur Jean-Christian X..., Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85910

Appel

8 août 2001

8 août 2001

de Greffier, En présence de Monsieur Z..., Avocat Général pr s la Cour d'Appel de REIMS, et de Maître BANGAGUERE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS, choisi par Monsieur Jean-Christian X..., Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f376

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Georges Settimelli, demeurant 137 bis, rue du Comte des Permissions, 01220 Divonne-les-Bains, 9°) de M.

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e85

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

social est ..., 30 / la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, dont le siège social est ..., 31 / la Société d'entreprises et de gestion (SEG), dont le siège social est ..., 32

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303227_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions du I et du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui ont pour objet de transposer l’article 6 de la directive Habitats, tel qu’interprété par l’arrêt de la

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303228_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions du I et du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui ont pour objet de transposer l’article 6 de la directive Habitats, tel qu’interprété par l’arrêt de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86610

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

JANVIER 2003 APPELANTE : SA RÉVEIL DE LA MARNE 4 Rue Henri Dunant BP 120 51204 EPERNAY CEDEX Comparant, concluant et plaidant par Me HUBSCH, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur Francis X... 5 bis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110157

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5) qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101301_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC003198296

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

Under Article 4 of Protocol No. 7 he complains of a breach of ne bis in idem .

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414a9e

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Jean-Luc Natal, demeurant 12 bis, allée Chuna Bajtsztok, 93190 Livry-Gargan, 66 / M. Patrick Ollivier, demeurant place Henri Fabre, 13580 La Fare les Oliviers, 67 / M.

Source officielle

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