1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et

37 et 38 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que le tribunal de Paris sera désigné comme étant la juridiction compétente en application des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code

331 et 310 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

331 alinéa 2 et 333 alinéa 2 du Code pénal en vigueur à cette date ; l'incrimination retenue n'est pas celle prévue par l'ancien article 331 alinéa 1, à savoir, attentat à la pudeur violent, dont la continuité

Après avoir énoncé à bon droit que le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5°/ que le juge du tribunal d'instance doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu des éléments qui lui sont soumis au

Pour le reste, à savoir les factures 3610,4146,3637,3600, 3517, 3508, 3337,3527, 3491, 3335 , 3482, 3518, 3509, 3310, 3317, 3318, 3319, 3320, 3321, 3322, 3325, 3326, 3327, 3328, 3300, 3331, 3332, 3333,

Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile

331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que le témoin régulièrement cité et signifié, X..., épouse Y..., tante de l'accusé Jean-Luc X..., a été entendue sans prestation de serment ; " alors que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Selon l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Y..., administrateur ad hoc de la partie civile, au juge d'instruction ; "alors que, durant le délai de 20 jours compris entre l'avis de fin d'information prévu par l'article 80-3 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 312, 332 , 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort

Selon les dispositions de l’article 330 du Code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie, et son auteur doit justifier dans ce cas d’un intérêt

[B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, 331 et suivants du code de procédure civile, de : faire droit à l'appel principal de Mme [W] en sa demande

fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ,

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er