407 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'a condamnée aux dépens de l'instance, alors « que la cassation à venir de l'ordonnance (n° 3) du premier président de la cour

Le désistement d'appel emporte notamment conformément à l'article 403 du code de procédure civile extinction de l'instance, dessaisissement de la cour et acquiescement à la décision déférée.

rendre l'appel irrecevable ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte d'appel a été

X..., sans aucun motif et en contradiction certaine avec les limites du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que Mme Y... faisait pertinemment valoir

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

112 du code de procédure civile et L. 1454-2 du code du travail.

[S] la somme de 400 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

322, 401, 403, 404, 405, 407, 411, 412, 413, 415, 416).

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

408 ancien du Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement qui lui était déféré (TGI Cherbourg, 16

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L.131-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

prononcées par les juridictions civiles à l'encontre de Jean Richard X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devaient être regardées comme l'ayant été en matière délictuelle

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 402, 405, 406, 408 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 66 du décret-loi du 30

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 5 400 euros au titre des frais d'avocats relatifs à la procédure d'indemnisation devant la cour d'appel, . 1 200 euros au titre des frais médecin-conseil

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 6 des conditions générales de transport de la société Novatrans, le montant de l'indemnité à verser pour la réparation

la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil, 6, 7, 8, 86, 569, 575, 1° et 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

2013 et 2015 du Code civil et a tranché une contestation sérieuse, violant l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, comme l'avaient fait valoir M. et Mme