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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512568_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article
Source officiellesoc
613722abcd580146773ffe3b
15 février 1996
15 février 1996
. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions survenues au cours du travail et non les affections pathologiques préexistantes ; qu'en retenant l'hypothèse
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab630d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
pour la liquidation de ses droits ; - condamner la CPAM de Lille-Douai au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9e506938ef324a6bba3dc
7 novembre 2019
7 novembre 2019
[R] et Mme [T] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai, M.
Source officielleother
613726aacd5801467742784d
26 juin 2006
26 juin 2006
700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
603347ade75f32b7db723fbd
22 juin 2017
22 juin 2017
[U] [Z] à l'audience du 16 mars 2017 ; Vu les articles L 411-47, L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 815-3 du code civil dans sa version applicable au litige
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300342
23 mars 2011
23 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-58 du code rural, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier
Source officielleciv3
61372253cd580146773fc0c5
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f0d1bc2605de4b48b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 416-1, L. 411-35 , L. 411-31 ,L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1218, 1202 et 1222 du code civil, -constater la nullité de la cession de bail à long terme du 27 février
Source officielleciv3
613720c5cd580146773ee3ed
14 décembre 1988
14 décembre 1988
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Emile, Julien, Ghislain B..., 2°/ Madame Bernadette, Suzanne
Source officielleciv3
613720cfcd580146773ee919
30 novembre 1988
30 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... C...
Source officiellesoc
6137232acd580146774064e9
13 janvier 1999
13 janvier 1999
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308151_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c46097
23 mars 1994
23 mars 1994
) que la loi du 15 juillet 1975 a été déclarée sur ce point applicable par son article 34 aux baux en cours à la date de sa publication ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 411-74 du Code
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c78c
17 mai 2001
17 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il appartient à la Caisse, pour faire tomber la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421293_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163a2444e100fed5ecc2eb2
16 décembre 2010
16 décembre 2010
pour la société CSN ; Attendu que la société AGENCE DOUAI TRANSACTIONS sollicite la confirmation, le débouté de la société CSN au visa des articles 146 du code de procédure civile, L.410-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509128_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600528_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /
Source officielleJex
66335ba9c0d3e3fe99cae34e
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officiellePage 76 sur 277