455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1134 du Code civil, ainsi que les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que, représentée à l'instance d'appel, Mme X... n'avait pas contesté la demande

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

X... justifiaient pleinement les circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail

410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé, du fait de son absence, comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512

L. 121-1 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si les dispositions statutaires intégrées dans le contrat individuel de travail, en

512, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire et

le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 412-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits de discrimination syndicale par un

1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le

X..., entraînera, de plein droit, l'annulation du jugement attaqué, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que constitue une fraude

R.122-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article

805 du code de procédure civile).

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale ne confère pas au salarié victime d'un accident du travail la possibilité d'agir

L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, applicables l'un aux délégués syndicaux et l'autre aux représentants du personnel, énoncent les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même