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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2201779_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la même convention ; - elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
historiques, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. ", et aux termes de l'article R. 425-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2202078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2530769_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205923_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Et aux termes de l'article R. 421-26 du même code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, s’il résulte des dispositions de l’article L. 424-8 du code de l’urbanisme que le permis tacitement délivré devient exécutoire à la date à laquelle il est acquis, il reste néanmoins soumis
Source officielle1ère chambre
DTA_2300878_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
[V] en ce : - le litige doit être né de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement, - le juge judiciaire doit être saisi conformément aux dispositions des articles R. 426
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5095857dd64cbdaa5fe
23 octobre 2024
23 octobre 2024
32] Madame [N] [L] épouse [PO] née le 03 avril 1957 à [Localité 56] (92) [Adresse 19] [Localité 32] Monsieur [DX] [RO] né le 21 mari 1965 à [Localité 48] (63) [Adresse 4] [Localité 28]
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407150_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il soutient que l'arrêté en litige méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504222_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f3d
26 mai 2004
26 mai 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-4, 222-32, 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a8
5 décembre 2011
5 décembre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401741_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303560_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () Les dispositions
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50294
9 juin 1999
9 juin 1999
32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to Interim Resolution DH (97) 228, adopted on
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51951
12 novembre 1998
12 novembre 1998
AGAINST ITALY (Adopted by the Committee of Ministers on 12 November 1998 at the 647th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 32 of the Convention
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-126203
9 juin 1999
9 juin 1999
32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to Interim Resolution DH (97) 228, adopted on
Source officiellePage 76 sur 553