1134 du Code civil ; 2 / que l'attestation de vente du "26" février 1996 faisait simplement état de la vente de divers matériels avec tournée ; qu'en considérant que, par cet acte, M.

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'un pneumatique ne peut éclater deux fois de suite s'il n'a pas été réparé ; qu'en retenant, pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur à

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

Rabah Y..., 2°/ M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile.

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles R 212-5 du Code de l'organisation judiciaire

623, 624 et 631 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel qui, pour retenir que les époux X..., et Y... ne pouvaient ignorer que Mlle Z... agissait à des fins étrangères à ses fonctions ou

455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

- évoquer l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une fausse application des dispositions législatives ci-dessus, et des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que le désistement

Code de Procédure Civile.

4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ne peut être demandée qu'autant que le loyer réclamé est légal; qu'en la présente espèce, la