450 du code de procédure civile

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel constate que dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds au titre de l'article 706-11 du code de procédure pénale, M.

L. 145-46-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que le droit de préférence de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le législateur a entendu limiter au bien objet du bail ne pouvait permettre

[W] est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. * * * C’est vainement que M.

L. 632-7 du code monétaire et financier (ci-après « article L. 632-7 ») et par les dispositions de l'article L. 632-16 dudit code (ci-après « article L. 632-16 »), le premier article étant applicable

1134, 1137 et 1147 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hachette Filipacchi régies (société Hachette) a assigné M.

2 et 7 de la loi n° 46-492 du 7 novembre 1946 modifiée, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la partie civile, pris de la violation

700 du code de procédure civile.

par l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel a souverainement retenu que le défaut de la mention du caractère inapplicable de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la SCP Millet-Montazeaud auquel s'associe la SCP Bertrand-Letellier : Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la SCP Normand & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1622 du code civil ; - vu les articles "1110 et 1116 et suivants du code civil" ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - condamner "conjointement et solidairement" les sociétés Ymo Development

Vu : - le code civil ; -le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

494 euros HT, soit 55 792,80 euros TTC, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.