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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
68e7a4fd033cf481c39a34be
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f81498a54057d102d38
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 511-1 dispose que pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou le mandant est civilement responsable conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil du dommage causé
Source officielleRéférés
68e4a06ecfbd3050592a13e2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[K] [H] et Mme [U] [P], au visa des articles'514-3 et 521 du code de procédure civile, demandent au premier président de': - débouter Mme et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90004
12 décembre 2012
12 décembre 2012
3252-2 peuvent être augmentés de 1. 330 euros par personne à la charge du débiteur au sens des articles L 512-3, L 512-4 et L 513-2 du code de la sécurité sociale, sur justificatifs ; Qu'en l'espèce
Source officiellecr
61372652cd58014677424a73
12 juin 2003
12 juin 2003
314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à verser la somme de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cc5b8594705dbfccb69
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[N] par la voix de son conseil sollicite au visa de l'article L. 211-2 du code de procédure civile d'exécution, de l'article 1240 du code civil et des articles 32-1, 514-3 et 590 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc86b63637c907b7d4f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.
Source officielle3e chambre civile
63c1092ebf9fd47c90a13abb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
670ec1bd1c3411ff3457b9b4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b5b0e2901d10fa38f1d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. » Aux termes de l'article L. 243-3 du code des assurances « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162823c7a007b88ee156721
15 octobre 2013
15 octobre 2013
III du code général des impôts ; - condamné la société CNP ASSURANCES à payer à Madame [N] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellecr
613725f3cd58014677421ca0
7 juin 2001
7 juin 2001
articles 32, 462 et 510 du Code de procédure pénale lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans que le ministère public ne puisse être présent et qu'aucune autre personne que
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b9d
9 novembre 2005
9 novembre 2005
complémentaire maladie souscrit par l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS ; Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520647_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
Attendu que pour débouter l'assurée de son actionc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200487
28 mars 2013
28 mars 2013
-1 III du Code des assurances, comme civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute de M.
Source officielleChambre 20
62f49bc45d4cce05d41417c8
10 août 2022
10 août 2022
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a, en application de l'article L. 421-17 du code des assurances, procédé à l'indemnisation de certains propriétaires des habitations sinistrées
Source officiellecr
61372630cd58014677423a5f
19 décembre 2001
19 décembre 2001
112-1 et 5, 314-1, 314-3 du Code pénal, 406, 408 anciens du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
Source officielleRéférés Civils
6a1fb7b7cdc6046d47e8dfb1
2 juin 2026
2 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
Source officielleChambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94534
10 octobre 2024
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01008 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDHD Code NAC : 54G AFFAIRE : [U] [F] [N] C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Source officiellePage 76 sur 1058