judiciaire de la société [5] à la somme de 50 234, 55 arrondie à 50 000 euros, -condamné M.

Gérard Y..., 2°/ Mme Nadine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 55, Place des Poètes, Bellerive, 74130 Bonneville, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1996 par le tribunal d'instance de

Jean-Luc XL..., demeurant 32, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 23°) M. Bernard Z..., demeurant ... (Nord), 24°) M. Jean-Pierre E..., demeurant ...

D E C I D E: Article 1er : L'arrêté de la préfète de la Loire du 23 décembre 2021 est annulé.

par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique

Par dernières conclusions notifiées le 13 juillet 2022, la Sas Asten demande à la cour, au visa des articles 32, 117, 789 et 700 du code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, l'article 1989

5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - le préfet du Calvados n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - sa décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne

Elle rappelle d’abord la loi applicable - articles 1103 et 1104, alinéa 1 de l’article 1106, article 1193, article 1219, article 1220 et article 1231-3 du code civil - et la jurisprudence afférente à l

Considérant qu'aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : " Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

, entre les Etats membres, des droits de douane à l'importation et de toutes taxes d'effet équivalent ..." ; qu'aux termes de l'article 13 du même traité : "2.

devant être écartées en raison de leur contrariété avec l'article 55 de la Constitution.

X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative

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[E] [S] (chef de redressement n°6), né en 1953, dont la rupture conventionnelle du contrat de travail est intervenue le 23 mars 2014, était alors âgé de plus de 55 ans, que la cotisante a précisé ne pas

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que le IV de l'article 164 de la loi n° 2008