L 653-1 du Code de Commerce dans sa rédaction du 1er janvier 2006, et la condamnation de l'appelant à lui payer une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y], au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 642-9, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et 1244-1 du code civil, demande à la cour

La signification doit donc être déclarée nulle pour manquement aux obligations prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 18 octobre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude - article 658 du code de

659 du code de procédure civile mais de l'article 656 du même code, d'autre part, le fait que le jugement ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation posées par la loi et la jurisprudence.

des paiements, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce.

R. 661-1 du code de commerce, les décisions rendues en application de l'article L. 651-2 du même code ne sont pas exécutoires de plein droit ; Que pour autant, dans l'intérêt de la procédure collective

Y... de toute condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.

114, 490, 654, 655, 656, 835 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, de : 'à titre liminaire : - annuler purement et simplement la signification réalisée par acte d'huissier en

ARCHI CONCEPT [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Me Philippe

de Draguignan à son audience du 20 janvier 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A

[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .

659 du code de procédure civile, à son ancienne adresse connue.

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

À cette date : La SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités, dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu l'article L 653

GROUPE 313 devant le Tribunal de commerce de POITIERS aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce : constater que la S. A. S.

SUR L'INTERDICTION DE GÉRER : L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 : « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle