514-3 du code de procédure civile.

Sur le droit de passage revendiqué au titre de l'état d'enclave Il résulte des articles 682 et 683 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

, 680, 682 et 689 du code de procédure civile et des articles R.121-20 et R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ' jugé irrecevable sa déclaration d'appel ; ' débouter M.

X..., créancier inscrit, a notamment soulevé la nullité des poursuites pour inobservation par le créancier saisissant de certaines formalités prévues par les articles 688 et 689 du Code de procédure civile

637 du code civil par convention ainsi que l'autorise l'article 638 du code civil et qui est de nature à en constituer un titre au sens des articles 690 et 691 du code civil, s'agissant d'une servitude

la voie publique, conformément aux articles 682 et 683 du code civil, le cas échéant préciser l'assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au

[I] à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

682 et 683 du Code civil à son profit ; Le pré-rapport d'expertise du 30 mai 2005, versé aux débats constate d'ailleurs l'enclavement de la parcelle.

682 et 685-1 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute pour les juges du fond d'avoir constaté, au vu de la volonté manifestée par la soeur de M.

684 du Code civil, ensemble, par refus d'application, l'article 682 du même code ; 2 / que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique

- ordonné la réouverture des débats sur l'éventuelle application des articles 682 et suivants du Code Civil à la situation de la parcelle de Monsieur A...

647, 686, 688, 691, 695 et 702 du code civil.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin doit être écartée.

[G] [PH] et Mme [W] [C] épouse [PH], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 682 et 684 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement en ce qu'il a débouté les

Mme [F] demandent à la cour, au fondement des articles 682 et suivants du code civil, 701 du code civil, 1240 du même code, 544 du code civil, de : - Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel

684 du code civil.

544, 545, 682, 684, 685 et 2227 du code civil, qu’il : - juge que le fond constitué des parcelles n°[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 4] pour lesquelles [Adresse 17] [Localité 15] [Adresse 20]