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460 495 résultats pour « article 7, point 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00357

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Michel X..., domicilié [...]                                        , 2°/ à la société X...

Source officielle

Page 76 sur 23025

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CC

cr

61372650cd58014677424969

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

382-2 du Code des douanes ; "1 ) alors que l'article 382-2 du Code des douanes est incompatible avec les principes déduits de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme d'où résulte

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

694,40 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7 486,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 748,65 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2 861,09

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22685fcdc6046d4739af45

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- section BL numéro [Cadastre 6] d'une contenance de 2 ares 91 centiares. - section BL numéro [Cadastre 7] d'une contenance de 20 ares 22 centiares.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et l'assermentation des inspecteurs de recouvrement relèvent des articles L243-7 et L243-8 du CSS, elle produit l'agrément définitif de Mme [F] à compter du 15/06/2012 et sa prestation de serment, cet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00431

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1153-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1142-2-1 du code du travail ; 2°/ que, selon les témoignages de Mme [H] et de Mme [

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860f5cdc6046d4719929e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile. 7.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a210ec4cdc6046d4709b1e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

906-2 al.7 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00215

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon l'article 237-2 du règlement général de l'AMF, lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il a l'intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f23

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Attendu que la commune de Bourges fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1990) de l'avoir condamnée, en qualité de dirigeant de l'Association de rénovation immobilière, dite ARIM Centre, mise le 2

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00439

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Faits et procédure 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01191

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

433-6 et 433-7 du code pénal, et en a reconnu M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202042

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R.243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202043

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

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CC

cr

61372542cd5801467741c47c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309 et 405 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

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CC

cr

613725d1cd58014677420c1f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

d'engorger l'accès au rond-point - et partant aux station service et centre auto - significativement plus que les autres ronds-points du site ; qu'il n'importe la classification administrative de ces

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00900

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, explique qu'il faut faire une distinction entre le point de vue physico-chimique, selon lequel une solution est micellaire lorsqu'elle contient un ingrédient formant des micelles, et le point de vue

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CA

2ème Chambre

69fad7f2cdc6046d47c0bf49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300176

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

H..., 2°/ Mme M...

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CC

cr

613725fecd580146774221f7

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

horaires de travail et les heures supplémentaires, à 9 amendes de 500 francs et 5 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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