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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
679331d331df9338379d2791
23 janvier 2025
L'alinéa 3 de l'article 72 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1070, dite loi 'Hoguet', régit le contrat de mandat confié à l'agent immobilier en ces
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101074
2 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
Si les associations requérantes soutiennent que cette disposition méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution et précisé
2ème chambre
DTA_2105312_20240212
12 février 2024
Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " L'administration et le fonctionnaire () peuvent convenir en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
Le système intégré comprend les éléments suivants : () les demandes d'aide et les demandes de paiement ; () " et aux termes de son article 72 : " 1.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
d'incompétence négative ; - ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant le service public et le principe de libre administration des collectivités territoriales tels que garantis par l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2504293_20250331
31 mars 2025
et du droit d'asile dans leur rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 à celles de l'article L. 731-1 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2020-1733 du
Reconduites à la frontière
DTA_2504494_20251112
12 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC006473701
5 octobre 2004
Loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle Selon l'article 72-1, un recours constitutionnel peut être introduit par toute personne physique qui se prétend victime d'une violation commise par «  
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007653684
26 novembre 1976
QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES N'ONT ETE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, ABROGEES OU RENDUES CADUQUES NI PAR L'ARTICLE 86 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, NI PAR L'ARTICLE
4 ème Chambre
DTA_2201354_20231124
24 novembre 2023
Aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7°
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201668
10 décembre 2015
93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, ensemble les articles 72 et 73 de
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC002840095
3 décembre 1997
       Articles 72 and 73 of the Law on Courts provide that, in case of delay of proceedings, any party may address a "supervisory appeal" (nadzorstvena pritozba) to the president
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008146916
30 septembre 2002
duquel ils sont placés qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de la coopération culturelle
ECLI:FR:CECHR:2023:456157.20230217
17 février 2023
En premier lieu, si, en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales " s'administrent librement " dans les conditions définies par la loi, les dispositions
Protection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
que les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
En second lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources
7ème chambre
DCA_24PA00742_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 72-3 de la même ordonnance : « Les emplois fonctionnels suivants peuvent être créés : / - directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants / - directeur général
ELOIGNEMENT
DTA_2403841_20240426
26 avril 2024
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
française depuis son achat le 25 avril 1841, - que la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 qui l'institue collectivité territoriale dite 'collectivité départementale de Mayotte' au sens d l'article 72 de
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