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44 469 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

679331d331df9338379d2791

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'alinéa 3 de l'article 72 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1070, dite loi 'Hoguet', régit le contrat de mandat confié à l'agent immobilier en ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101074

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Si les associations requérantes soutiennent que cette disposition méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution et précisé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105312_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " L'administration et le fonctionnaire () peuvent convenir en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Le système intégré comprend les éléments suivants : () les demandes d'aide et les demandes de paiement ; () " et aux termes de son article 72 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302219_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

d'incompétence négative ; - ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant le service public et le principe de libre administration des collectivités territoriales tels que garantis par l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504293_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

et du droit d'asile dans leur rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 à celles de l'article L. 731-1 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2020-1733 du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504494_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC006473701

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle Selon l'article 72-1, un recours constitutionnel peut être introduit par toute personne physique qui se prétend victime d'une violation commise par « &#xa0

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007653684

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES N'ONT ETE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, ABROGEES OU RENDUES CADUQUES NI PAR L'ARTICLE 86 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, NI PAR L'ARTICLE

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201354_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201668

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, ensemble les articles 72 et 73 de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC002840095

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

       Articles 72 and 73 of the Law on Courts provide that, in case of delay of proceedings, any party may address a "supervisory appeal" (nadzorstvena pritozba) to the president

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008146916

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

duquel ils sont placés qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de la coopération culturelle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456157.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

En premier lieu, si, en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales " s'administrent librement " dans les conditions définies par la loi, les dispositions

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

que les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940741

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

En second lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00742_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 72-3 de la même ordonnance : « Les emplois fonctionnels suivants peuvent être créés : / - directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants / - directeur général

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2403841_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

française depuis son achat le 25 avril 1841, - que la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 qui l'institue collectivité territoriale dite 'collectivité départementale de Mayotte' au sens d l'article 72 de

Source officielle

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