En premier lieu, elle expose que les conditions des articles 834 et 835 du code civil ne sont pas réunies.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

835 du code de procédure civile.

, de la SARL La prothèse dentaire au féminin demandant, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 122 et 1240 du code civil de : - Infirmer l'ordonnance du 9 janvier 2025 en ce

835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de l'article 462, 463, 559, 834, 835 et 837, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-3 et L412-6

834 et 835 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 3 mai 2022, la SARL LABORATOIRE [H] ET [M] demande à la Cour, de': Vu l'article 834 al 2 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les délais prévus par les articles L412-1 et L.412-6 du code des procédures d’exécutionEn application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi

835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la société Fimatex a, le 13 janvier 2000, indiqué à M. et Mme X... une insuffisance de couverture de 832

834 et 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1101 à 1104 du Code civil, Vu le contrat de bail conclu le 1er février 2020 entre SCI LMJ et SASU CHRIS AUTO Vu le commandement de payer signifié le

MONSANCA a fait assigner la SARL BOULANGERIE DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.