CIV. 2 / REC / SL FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 4 mai 2016 Renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 860 F-N Requête n

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la salariée sollicite, à ce titre, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES

La cour a opposé par ailleurs à la société Interfimo le non respect des dispositions de l'article L 622-32 ancien du code de commerce, devenu l'article L 643-11 du même code, selon lequel le créancier,

700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de paiement des droits d'auteur Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil.

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'[2].  

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir

tels, de cotations séparées, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.162-22, L.162-22-1, L. 321-1 et R. 162-32, alors applicable, du Code de la sécurité

de Hauterive (la SCI du Domaine de Hauterive) a vendu un immeuble à la société civile immobilière BBS (la SCI BBS) moyennant le prix de 3 860 000 francs, payable selon les modalités suivantes : un versement

450 du code de procédure civile

1224 à 1229 du code civil, Condamner la SARLU GROUPE CJR à payer à la société [O] [G] [M] la somme de 34 455,74 € et les intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5 % à compter de la première échéance

700 du code de procédure civile.