885 U du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 885 E du Code général des Impôts, dont M.

1343-2 du code civil, et comme prévu aux dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; * La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

237 et 238 du Code civil.

803 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir estimé que la preuve était rapportée du grief

sur le pourvoi N° S89-16.908 le priverait de base légale au regard de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, seule une identité absolue des pièces soumises successivement

1015 du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits

l'énonce l'article 885 A du code général des impôts, puis que rien ne permet à M.

L. 1226-14 du code du travail, -3280 euros au titre du rappel de salaire de février et janvier 2011, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

700 du Code de procédure civile.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-14. 832 ET LES SECONDS MOYENS DES POURVOIS N° 76-14. 196 ET N° 76-14. 883 : VU LES ARTICLES 1285 ET 2021 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES

885 P et 885 Q du Code général des impôts est issue de l'article 30- II de la loi du 30 décembre 2003 ; que ces articles ont légalisé la doctrine administrative exprimée dans une instruction datée du

Par conclusions signifiées le 27 juillet 2022, Monsieur [L] [S] demande à la cour, au visa des articles 666, 768, 885, 885 D, 885 E, 885 T ter, 885 Z du code général des impôts, de : - Infirmer le jugement

785 du Code de Procédure Civile.