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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile par Maître Desport-Auvray.
Source officielleciv1
61372156cd580146773f2f19
23 octobre 1990
23 octobre 1990
890 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919b0
15 mai 2014
15 mai 2014
784 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 784 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cd3
17 juillet 2001
17 juillet 2001
36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b04
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01284
17 juin 2009
17 juin 2009
1315 et 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt du 1er mars 2006 a été cassé en ses dispositions civiles par arrêt du 28 mars 2007 (n° 06-82. 894),
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba077795
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b9d
19 juin 2014
19 juin 2014
Me Fernandez soutient, au visa de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile, imposant aux parties à un litige civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10515
24 octobre 2018
24 octobre 2018
624 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bbf
25 octobre 2005
25 octobre 2005
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8184d1fb03057d9a525e
28 avril 2022
28 avril 2022
899 et 901 du Code de procédure civile) OCME N°48/2022 Benoît HOLLEAUX, Magistrat en charge de la Mise en État Assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier Vu les articles 899 et 901 du code de
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44455
9 juillet 1980
9 juillet 1980
VU L'ARTICLE 899, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES SONT TENUES, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, DE CONSTITUER AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL
Source officiellecr
édure suiviec/Yannick X
61372572cd5801467741dcd0
15 novembre 1995
15 novembre 1995
l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2 de la loi n 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la
Source officielleAttributions PP
69f43bd7cdc6046d472dd2bd
30 avril 2026
30 avril 2026
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code
Source officielle5e chambre civile
6813050ce66d7f6b7b71edaf
30 avril 2025
30 avril 2025
899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Béziers en date du 04 avril 2025 ; Vu l'appel interjeté par Monsieur
Source officielle4e chambre civile
6a19295dcdc6046d475456fa
28 mai 2026
28 mai 2026
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c36e41137cbf9fb6229
18 décembre 2023
18 décembre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42407
19 avril 1977
19 avril 1977
FRUITS DES BIENS A LUI ATTRIBUES QU'IL A PERCUS DE BONNE FOI JUSQU'AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESCISION ; QUE, DE L'EQUIVALENCE DES DEUX MODES DE LIBERATION PREVUS PAR L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL IL
Source officiellecomm
é ses prétentionsc/Mme X
613723cacd5801467740e2da
23 octobre 2001
23 octobre 2001
2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes de l'engagement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f117
22 février 2012
22 février 2012
606 du code civil.
Source officiellePage 76 sur 877