[J] [X] et Mme [V] [D] épouse [X] demandent à la cour : - vu l'article 901 du code de procédure civile, vu la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant, débouter la SA Créatis de son appel portant

Sur la recevabilité de l'appel Moyen des parties Au fondement de l'article 901 du code de procédure civile, M.

906-3 du Code de procédure civile.

appelées à bref délai en application des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, qui du conseiller de la mise en état ou de la cour d'appel est compétent pour statuer sur la recevabilité

Article L. 122-14-5 du code de procédure civile La condamnation au paiement des intérêts légaux au jour de la saisine avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code de procédure

450 du Code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Par message du 28 octobre 2024, le greffe de la chambre a invité les appelants à procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile compte-tenu de l'absence de

515 du code de procédure civile ainsi que celles relevant de l'article L 1454-28 du Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires perçus par Madame [O] [R] à 2 600,54 euros bruts

mentionnée suite à une erreur manifeste de plume) remplit les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, En toute hypothèse, constater que le délai de saisine n'a pas couru et que la

[I] la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

901, 114 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile : 6.

l'article 699 du code de procédure civile.

L'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Jean-Pierre F... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-1-I-6°, du code de commerce ; Attendu que, pour

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure