MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

450 du code de procédure civile

912 et suivants du code civil, en particulier 920 et 921.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Cfp sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

La présidente du tribunal a désigné Mme Pouyet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

12.777 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la compagnie Zurich international Italia SPA aux dépens ; Vu l'article

84 et suivants ainsi que l'article 917 du Code de Procédure Civile, Fixons l'affaire par priorité à l'audience du : JEUDI 19 DECEMBRE 2024 à 9 h 00 au Palais Verdun - salle D Autorisons

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

450 du code de procédure civile.

l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 26 juillet 2024, Vu l'appel interjeté le 8

83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 26 juillet 2024, Vu l'appel interjeté le 8

83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 26 juillet 2024, Vu l'appel interjeté le 8

83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 26 juillet 2024, Vu l'appel interjeté le 8

83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 26 juillet 2024, Vu l'appel interjeté le 8