écritures de l'intimée'', la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du

910-1, 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, c'est-à-dire de déterminer l'objet du litige et, conformément aux dispositions de l'article 910-4 du même code, de présenter l'ensemble des prétentions

4 et 954 du code de procédure civile : 6.

955 du code de procédure civile n'en fournissaient pas non plus sur ces sommes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

514 du code de procédure civile ; l'a condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile ».

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026076 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : Remise au rôle automatique DÉFENDEUR : SNC [L] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 952

455, alinéa 1er et 954, alinéa 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3.

[T] en application des articles 1134 et 1184 ancien du code civil, -que M.

542 et 954 du code de procédure civile, ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du

Réponse de la Cour Vu l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile : 5.

799, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code prévoit la désignation d'un juge rapporteur et que l'intervention

[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des