1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour limiter les sommes allouées au salarié à titre d'indemnités de préavis et de

L.1235-3 du code du travail.

[E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 3 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail,

Le doute profite au salarié en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail.

Sur ce, Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

L'article L. 1331-2 du code du travail prohibe toute sanction pécuniaire.

- Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié hors faute grave et qui justifie d'une ancienneté d'au moins 8

Cependant, l'article L. 1235-3-1 du même code ajoute que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

Sur ce, Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

L. 1221-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail et qu'il est fondé à solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 29'684,79 euros au titre de l'indemnité spéciale

L'article L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 précise que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L 1235 '3 du code du travail, ou à l'indemnité due au titre de l'absence de plan de sauvegarde l'emploi prévu par l'article L 1235 ' 11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être

Concernant l'indemnité légale de licenciement En vertu de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année

Mme [N] [X] étant reconnue travailleur handicapé, elle bénéficie d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L 5213-9 du code du travail à hauteur d'un troisième mois

En application de l'article L.1234-9 du code du travail M. [P] [I] peut prétendre à une indemnité légale de licenciement qui doit être fixée à 3 145,25 euros. Le jugement est confirmé de ce chef.

titre de l'indemnité de licenciement ; - 10 143,81 euros bruts à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.