L. 1233-15, L. 1233-39, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour écarter le moyen du salarié pris de la tardiveté de la notification des motifs de son

salariés, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail, les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 2 de l'accord national sur les

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-3 de ce code: " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

du dit salarié, ayant atteint un âge minimum, en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, doit-elle s'analyser en un licenciement, au terme de la définition donnée à ce terme par l'article

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

L. 1233-3 et L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société SFCC exposait que la simple référence à « 8 heures de pose sur place » ne pouvait être analysée comme une

résultant d'une cause économique (à l'exception des ruptures conventionnelles), en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, de sorte qu'à défaut de motif économique, la rupture amiable devient

L. 1243-10 du code du travail.

constitutive d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

la proposition d'un contrat de travail à durée indéterminée visée par le code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8, L. 1243-10 et L. 1243-11 du code du travail ; 2/ ALORS, au

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que le licenciement consécutif à un refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne prive pas l'employeur de la possibilité de recruter

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".