[W] et [J] à lui payer : - la somme de 450 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions en demande régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société ENTREPRISE POINT SERVICE Nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du

J..., en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21, alinéa 3, et 9 de code pénal ; 1°) alors que la contradiction de motifs

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

L. 143-3 I 2ème alinéa du code précité et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre car la connaissance de

L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 630-3 du Code du travail, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L641-4 du code de commerce n'a pas opéré de vérification de la créance de cette filiale de la société Soficc.

[F] demande à la cour, au visa des articles L.145-51 et suivants du code de commerce, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement de la procédure RG25/04118, ' condamner la société

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

SUR QUOI Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Cet arrêt est définitif. 3.

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts (natinf 4044 et 1331) ; Vu l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; Vu les articles 706-141 à 706-147,

[O] demande, au visa des articles 1416, 454, 456, 458 et 1411 du code de procédure civile, à la cour de : - débouter la SA CIC Est de l'ensemble de ses demandes, En conséquence, - confirmer en toutes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [M] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 899 347 140 au RCS de [Localité 1] DEMANDEUR

221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article

le 15 juin 1995 par la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel EGF (CMCAS) d'Asnières, en qualité d'agent de gestion prestations, par contrat à durée déterminée d'un mois, du 3