- Condamné la Société CYM TP à verser à la Société Blanchard TP une somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les

En l'espèce il résulte de l'instruction que, par un contrat de bail commercial en date du 29 mai 2007 fondé sur les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, la société Wilinski

L. 145-46-1 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M.

R145-8 du code de commerce, un facteur de déplafonnement ; Considérant que la société Passage des princes invoque alors, comme facteur de déplafonnement, la modification des facteurs locaux de commercialité

euros au titre de 1'article L. 441-10 du code de commerce, - condamné la société QUADRI POSE à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 500 euros au titre de 1'article 700 du code

L 145-57 du code de commerce, - condamner la société Zara France à lui verser, à compter du 16 juin 2020, une indemnité d’occupation annuelle de 7.900.000 euros HT et HC sur le fondement de l’article

1134 du code civil, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce ; 3 / que sa prétention ayant trouvé son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture des procédures collectives

références), Vu les articles 1231-1 et suivants, 1347, 1347-1 et suivants, du code civil (nouvelles références), Vu l'article 2240 du code civil, Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée

En application du code pénal n o 140/1961, la police a considéré que les agissements de V.K. n’étaient constitutifs ni d’abus sexuels (étant donné que la requérante ne se trouvait pas sous l’autorité de

déterminer le bénéfice imposable au 31 décembre 2009, qu'elle ne pouvait être que partiellement exonérée en application de l'article 151 septies du CGI, et non totalement comme voulu par les parties à

de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, ainsi que l'article L.145-41 du code de commerce, de : - Condamner la société MS WAS à payer par provision à la société SNC LE PRE LONG la somme

limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

- sur la valeur locative Aux termes des dispositions de l'article L 145-33 du code de commerce, 'le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.

le faire, soit une nouvelle expertise, soit un complément de celle confiée au docteur Y..., le Tribunal a violé l'article L. 141-1 et l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

X... conclut au rejet de la demande de la banque en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.