prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3.

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dès lors qu'il estime ne pas pouvoir statuer sur les intérêts tels que fixés par la sentence

R. 4125-1 du code de la défense ; - aucune illégalité fautive n'a été commise au regard de l'article L. 4137-5 du code de la défense, dès lors que l'intéressé a conservé l'intégralité de sa solde durant

de l’article A444-32 du Code de commerce).”

civile et l'article 88 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 : 8.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par

L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : Le fonds commun de titrisation CASTANEA ayant pour société de getion la SAS EQUITIS GESTION et

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel dont le montant sera recouvré par Maître Forquin, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Il a considéré que l'application des articles 1231-6 et suivants du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier priverait la sanction de son efficacité.

de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le JEX ne peut statuer que sur les défaillances éventuelles de la seule copie exécutoire, à l'exception de celle découlant de l'acte demeuré en

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l'article R. 4125-6 du code de la défense.

[N] [U] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

2212 du Code civil, ensemble l'article 103 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-69 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, de sixième part, QUE les décisions rendues en

de l'audience d'orientation, que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : Le juge de l'exécution

Par conclusions notifiées le 23 août 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 213-6 du code de I 'organisation judiciaire, Vu les articles L. 111-2 et suivants et L. 221-1 et suivants