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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd22
27 avril 2011
27 avril 2011
d'AJACCIO a rejeté le projet de plan proposé par la SARL PC BTP, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PC BTP conformément aux dispositions des articles L. 644-1 et suivants du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 721-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10160
2 mars 2022
2 mars 2022
L. 651-2 du code de commerce ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE l'article L 223-21 du code de commerce dispose: « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes
Source officielleChambre 3-2
5fdb043f6aeeea9874ef83b4
25 avril 2019
25 avril 2019
, au visa des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, être condamnés conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 2.258.918,47 € montant de l'insuffisance d'actif que leurs
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c4dfc182adff7ad54e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de Bordeaux le 6 juillet 2020 Statuant à nouveau Vu les articles L.225-51 et suivants du code de commerce, - Condamner M.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0ee5cdc6046d4736e1e7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [Y], [R], [Adresse 4] FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 22/03/2027 le terme du délai
Source officielle15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
4 mars 2016
loi fiscale pour accorder à ces investisseurs privés les avantages de la défiscalisation, -que l'inscription au registre du commerce comme loueur en meublé professionnel n'est qu'une fiction nécessaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
d'une indemnité globale de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d209
2 avril 2009
2 avril 2009
Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON après avoir rappelé les dispositions des articles L 225-38 et L 225-42 du Code de commerce a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était pas
Source officielle2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abd1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10104
13 mars 2019
13 mars 2019
L. 225-37 et L. 225-53 du code de commerce.
Source officiellesoc
6137236dcd58014677409a66
5 janvier 2000
5 janvier 2000
multiples de Seine et Marne avaient signé l'accord visé par l'arrêté préfectoral litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-17 du Code du travail ;
Source officiellecr
61372638cd58014677423dc7
7 décembre 2004
7 décembre 2004
et gérant de la société Separ, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, sur le fondement des dispositions des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668684
5 octobre 1979
5 octobre 1979
L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DE L'ARTICLE L.221-6 DU MEME CODE ET QUE PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007883771
9 juin 1995
9 juin 1995
Vu 1°), sous le numéro 86 229, la requête enregistrée le 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
Source officielleLUNDI
6a04a1c8cdc6046d479ae9e1
11 mai 2026
11 mai 2026
Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture
Source officielle1ère chambre civile
6979ddb5cdc6046d47f62aff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SARL [E] soutient quant à elle que c'est la prescription biennale prévue à l'article L 145-60 du code de commerce qui s'applique à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10059
13 février 2019
13 février 2019
dit à l'article R. 624-11 du code de commerce, le juge-commissaire a mis fin à l'instance engagée devant lui et les parties s'étant expliquées au fond, les conditions prescrites par l'article 568 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2202608_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6698b086e6ed70c67f644ad2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel
Source officiellePage 76 sur 992