[HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172], 220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173], 221°/ à M.

L.225-55 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi nä2001-420 du 15 mai 2001, la révocation du directeur général d'une société anonyme peut intervenir à tout moment par délibération du

II- Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Aux termes des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte

En effet, conformément à l'article L. 2254-1 du code du travail, " lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord (collectif), ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

X... coupable des faits d'abus de faiblesse et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article 223-15-2 du code pénal dispose notamment : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

L223-25 du code de commerce dispose que : «Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

solidairement Mme X... et la SCI du 6 à payer tant à la SCI du 15 qu'à la SCI du Commerce la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les appels formés par Mme

1376, 1208, 1285 du code civil, L. 221-1 du code de commerce et L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais

L. 752-6 du code de commerce.

de droit à titre provisoire en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'appel interjeté le 22 octobre 2025 par la Sas [Y] ; Vu les premières conclusions

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M.

européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13 (ancien article L. 221-6), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) et R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) du code du travail, 591 et 593

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Les parties soutiennent l'application des dispositions L442-6, remplacé par l'article L 442-1 du code de commerce, au litige en cause.

-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

juin 2011 (pourvois n°09-70.517 à 520). 5 - Me [B], en qualité d'administrateur provisoire de la SARL [Adresse 16], au visa des articles L. 223-18 du code de commerce et 122 du code de procédure