Aux termes de l'article L.823-10 du code de commerce, le commissaire aux comptes ne peut s'immiscer dans la gestion de la société.

X... et la société Brico Deco faisaient valoir que s'il fallait comprendre la clause de non-concurrence comme interdisant à M.

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation dans laquelle le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

R 221-30 à R 221-40 du code de procédure civile d’exécution, - juger que l’ensemble des frais de l’exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l’article

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Z..., -40. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui payer une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé à la somme de 45 000 euros la prestation compensatoire due par M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

L 225-110 du code du commerce mais que curieusement l'administrateur provisoire a estimé que ni l'ordre du jour, ni les résolutions prises lors de l'assemblée du 31 mars 2000 ne visaient une modification

L. 570 du Code de la santé publique, modifié par l'article 40 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, l'ouverture ou le transfert d'une officine ne peut intervenir sans un acte administratif fondé sur

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

868 et 922 du code civil, ensemble les articles 10 et 73 de la loi du 24 juillet 1966, devenus respectivement L. 221-1 et L. 225-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à