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2 884 résultats pour « article L 228-46 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[U] ; la présente notification que j'ai également adressée à tous les autres associés vous est faites par application de l'article L. 223-14 du code de commerce ; Je vous prie, en conséquence

Source officielle

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106281_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10445

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L.341-4 du Code de la consommation ; 4° ALORS QUE si le manquement à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier est sanctionné par la seule déchéance des

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Consulter le texte intégral →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01214

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0421REP002884595

Admin. suprême

21 avril 1999

21 avril 1999

Il faisait valoir que la cour d'appel avait violé les règles relatives à la caution et notamment l'article 2037 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc7e6b63637c907b7897

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[H] s'établit ainsi à la somme de 267 286,19 € soit, après imputation des débours de la CPAM (40 753,93 €), une somme de 226 532,67 € lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil,

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302386_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206154_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300040_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d00274df0e9c0194f8dc

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e09204c0caeeb991f0c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1217, 1343-2, 1343-5 et 2298 du code civil, L.643-1 du code de commerce,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0626DEC004085809

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

    L’expropriation fut considérée comme opérée le 12 juin 2000 avec le dépôt de l’indemnité provisoire fixée par le tribunal de première instance à la Caisse des dépôts et consignations (article

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b272fd6229a4e58a2349

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206486_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

Source officielle
CA

19e chambre

603311efd6893b83ec468a11

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

[O] [Z] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d35321

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD002375503

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

    There has accordingly been a violation of Article 5 § 3 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 46 OF THE CONVENTION 52.

Source officielle