L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4 , 4° du code de commerce : 9.

du centre de repos était placé en location-gérance au profit d'une société d'exploitation, de sorte qu'en évaluant le fonds, sur le fondement de l'expertise, comme libre de tout droit et non comme un

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

L. 223-25 du code de commerce ; 4°/ que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rejet du contrat de partenariat par une quarantaine de sociétés membres, sans rechercher, comme elle y était invitée

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 622-24 du code de commerce en ne recherchant

L. 225-35 du Code de commerce ; 3 / que tout intéressé peut invoquer l'inexistence d'une autorisation donnée par le conseil d'administration à un cautionnement, arguée de faux et dont la véracité est

78 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985

Di Y..., engagé en 1963 par la société Banco di Roma et passé en 1992 au service de la société Banque générale du commerce, à la suite d'une fusion-absorption, a été licencié le 3 avril 1997 pour motif

X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ladite disposition ainsi que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant sur la connexité pour écarter la compétence

Par conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société GFI demande à la cour, au visa des articles 1992 du code civil, 9 et 455 du code de procédure civile, de la jurisprudence sur la perte de chance

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 145-12 et L. 145-58 du code commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

[V] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orizons  [Adresse 3] [Localité 3] CLÔTURE LE : 15/09/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure

visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.