Y..., demeurant à Chateaulin (Finistère), ..., 2°/ Madame Christiane Z..., veuve de Monsieur Denis X..., demeurant à Gouesnou (Finistère), ..., agissant toutes deux personnellement et comme propriétaires

La société MMJ demande au tribunal, conformément à ses conclusions régularisées à l'audience du 4 juin 2025 : Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

DEMANDES Par conclusions écrites et déposées au greffe, Mme X..., appelante, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1232-1 et suivants, L 1152-1 et L 1151-3 du code du travail, les articles

462 du code de procédure civile, par la cour composée de : M.

alinéa 1, du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce, 388, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que la preuve d'un acte juridique est libre dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit, tel qu'un chèque signé de celui à qui l'on oppose une transaction

L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article R.621-20 du code de commerce ORDONNE la poursuite de la période

semblable », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de son précédent arrêt du 15 juin 2006, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même

L. 641-1 du code de commerce.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

31, 33, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux A... à des peines d'emprisonnement pour fraude fiscale et s'est prononcé sur les intérêts

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, dans sa rédaction

46 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans répondre au contredit qui soutenait que la société

L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. ; Vu l'article 462 du code de procédure

délai d'un an prescrit par l'article 463 du même code, l'appelante est forclose et irrecevable à agir lorsqu'elle décide en 2011 de saisir à nouveau le juge de sa demande de condamnation.