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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519032_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524754_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403208_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400576_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300482_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

Enfin, les dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative rendent inapplicables aux procédures de référé celles de l'article R. 612-1 du même code, en vertu desquelles la juridiction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a7b0553bcaf505db696703

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R123-136 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400133_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 521-14 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207242_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605508_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203465_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509872_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601276_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601903_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à l’article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605313_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606581_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409515_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316238_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024698741

Admin. suprême

20 octobre 2011

20 octobre 2011

et de l'industrie, dès lors que le délit de dissimulation d'emploi salarié et celui de dissimulation d'activité, définis respectivement aux articles L. 8221-5 et L. 8221-3 du code du travail, ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607941_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516555_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle

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