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L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au

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En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est

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En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

L. 3332-15 du code de la santé publique ; elle n'a pas commis d'actes criminels ou délictueux au sens du point 3 de cet article ; l'infraction qui lui est reprochée doit être regardée comme une défaillance

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564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et les services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750

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