Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés

Par un jugement du 7 décembre 2022 du tribunal de commerce de Lyon, Mme A a été condamnée à verser à la société JLV Patrimoine la somme de 33 828, 97 euros au titre des préjudices résultant du défaut de

E..., la société Pharmapack subira une éviction, la Cour d'appel a violé les articles L 145-3, L 145-32 du code de commerce et 1626 du code civil ; 2°- ALORS QUE comme le constate la Cour d'appel, de

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

qui ne relève pas des services administratifs prévus à l’article 256 B du code général des impôts.

Par conclusions transmises le 3 avril 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 609 du code de procédure pénale, Vu le jugement

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par conclusions du 31 mars 2022, la Selarl JSA, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société STA demande à la cour, au visa des articles L 631-15 et R. 631-24 du code de commerce

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA AXA ASSURCREDIT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE

A le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

L. 441-10 nouveau du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 octobre 2020 ; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

Celle-ci sera condamnée aux dépens d'appel par application de l'article 399 du code de procédure civile.