Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de reconversion perçues par le salarié

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de reconversion perçues par le salarié

€, -ordonné à la SAS GO SPORT FRANCE, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômages versées à Madame [L] [C], dans la limite de

§ 3), la cour d'appel a violé l'article 9-1 du code civil et les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la règle «le criminel

Arrêt du 10 janvier 2025 - page 8 De plus, aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'application du barème légal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du même code pour les licenciements

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail, dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de [11] une copie certifiée conforme du jugement

Sur le remboursement ASSEDIC : En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

L'effectif salarial de la société MAR étant supérieur à onze, l'ancienneté de Mme Y... étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative

L. 1152-1 du code du travail.

Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.

de chômage qu'ils ont versées à concurrence de dix mois ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE ( )Sur le remboursement à POLE des indemnités de chômage : Attendu que selon l'article L 1235-4 du code du travail : "

L. 1235-5 du Code du travail, - Débouter Monsieur [A] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - Débouter Monsieur [A] de sa demande au titre du CSP ; Vu les articles L. 1235

L.1235-3 du code du travail, une somme de 13.667,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu'à la date de son licenciement, Mr Y... avait moins de deux ans d'ancienneté au sein de la société E.