; "aux motifs qu'aux termes des articles 379 et 60 du Code pénal, quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; que peut être poursuivi comme complice

131-6 de la loi du 13 juillet 1967, la tenue d'une comptabilité irrégulière était punie des peines de la banqueroute simple, soit dans la rédaction de l'article 402 du Code pénal antérieure à l'entrée

Réponse de la Cour Vu les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale : 7.

comme si elle disposait des pouvoirs du tribunal d'instance et comme si le litige ne concernait pas un acte de commerce ; que les dispositions du code de la consommation sont dès lors inapplicables

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

* Sur l'incidence de la saisine du tribunal de commerce par la société preneuse en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : L’article 444 du code de procédure civile dispose :

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 112-2, 3°, 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 20.

L. 242-6 du Code de commerce, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

L. 330-3 du code de commerce.

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties constituées pour l'exposé de leurs moyens.

janvier 2025 par devant le tribunal de commerce de CHAUMONT, siége ant [Adresse 4] à 52000 CHAUMONT, pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

23 de la CMR ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce : 5.