LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

E... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987

équitable" ; Considérant que si, pendant la campagne électorale officielle, la société TF1, qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, devait, comme d'ailleurs

441-1 et 441-10 du Code pénal, L. 17, L. 25 et L. 88 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alphonse Z.

municipaux de cette commune ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ailleurs, pendant cette période, la liste a procédé à l'utilisation d'espaces de publicité à des fins de propagande électorale et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral

du tribunal d'instance de Nice en application de l'article R. 423-3 du Code du travail, par M.

Aux termes de l'article L. 65 du code électoral : " (...)

G... et autres au versement de 914,69 euros (6 000 F) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

[B] seront déboutés de leurs demandes ; que l'équité commandant qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Fedex et des salariés dont

en l'espèce un constat d'huissier, une vidéo et des photos, alors qu'elle justifiait avoir son domicile sur la commune du [...]. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11 du code électoral : 7.

Les candidats devaient utiliser la moitié de ce temps pour des «   émissions de campagne collectives   » (par exemple des débats), et pouvaient utiliser l’autre moitié comme ils le souhaitaient

susvisé que de l'article L. 2314-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les articles L. 2314-24-1 et L. 2314-25 du code du travail les listes de candidature doivent être composées d'un

La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

l'article L.2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral.

L. 11 du Code électoral ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'élection de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte