A ; - en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle a droit à une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 804,96 euros.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023'; - le code de justice administrative.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; le code de justice administrative.

susmentionné, la part dont la réparation incombe à la ville de Sète s'élève à 122 660,87 F ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'aux termes de l'article

Le centre hospitalier régional de Grenoble doit être condamné à lui verser cette somme, augmentée de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale d'un

- Sur l'indemnité forfaitaire L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 9, prévoit : « En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Rennes métropole la somme de 1 162 euros qui sera

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

098 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

114 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 500 euros en application

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa

La Caisse de retraite du personnel de la RATP présente une demande de condamnation de la RATP sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale. Elle fait en effet observer que M.