R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre

X... et la société Sotralentz, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 121 -1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, "sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, primes

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

jugé le 22 décembre 1997 que ce dernier avait rompu avant son terme le contrat à durée déterminée de la salariée et lui a ordonné de délivrer à celle-ci une lettre de licenciement, un certificat de travail

R. 516-46 du Code du travail, de troisième part, d'une violation de l'article R. 516-45 du même Code, de quatrième part, d'une violation de la règle de l'oralité de la procédure prud'homale ; Mais

elle l'a fait, la formation de référé a violé ensemble le texte susvisé et l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le refus par l'entreprise

L. 122-17, R 516-1 et R 516-2 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur faisait valoir que dès lors que la salariée n'avait pas sollicité la jonction des deux instances pendantes, elle avait, par l'effet

386 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-3 du Code du travail et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B. a demandé à la société Ets Georges DE NEGRI de reprendre les quatre salariés affectés à l'activité qui lui avait été confiée, et ce en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce que cette

dissimulé, . 5000 euros pour préjudice moral, . 5000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, . 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté là SASU

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, 3 / l'affiliation aux assurances sociales est la simple application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale et ne caractérise pas le contrat de travail

R. 516-31 du code du travail et 1382 du code civil ; 4 / ne tire pas les conséquences de ses propres constatations le juge qui conclut à l'existence d'un dol entachant de nullité un contrat mais qui

.., salarié protégé de la société Somua Industrie, a été licencié le 21 mars 1994; que sur recours hiérarchique l'autorisation de licenciement a été annulée le 13 octobre 1994 par le ministre du travail

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel d'Amiens ne pouvait à la fois reconnaître que "l'examen d'un motif économique relève de la seule compétence du juge du fond" et affirmer