de l'article L. 511-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (

le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 alinéa 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l’article L. 511-4 de ce code : « L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité

du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux

En sixième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, que ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter

et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu au regard de son état de santé ; il est atteint d'une hépatite C et d'une cirrhose

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît l'article L. 511-4 du

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la santé de sa fille ; - elle est intervenue en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

l'article L. 613-1 de ce code, l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 511-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, n'a

titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen particulier de leur demande ; - elles méconnaissent les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du

est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-4 du

L’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’autorité compétente pour exercer ces pouvoirs de police au titre de l’insalubrité d’un local est le représentant de l’Etat