6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 513,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Selon les visas de l'arrêté contesté, le préfet s'est, notamment, fondé sur les articles L. 512-12, L. 514-4 et L. 514-7 du code de l'environnement.

X... compte tenu de la contestation sérieuse soulevée en application de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelkader Y... coupable de trafic

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

L. 551-1, I et L. 561-1, I, 6° du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 512-3, alinéa 2, du même code. » Réponse de la Cour 10.

513 et 728-51 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7.

des dispositions de l'article 513, les parties puissent saisir la cour d'appel d'une demande d'audition de témoin " ; " alors que le droit, résultant des dispositions de l'article 6, 3, d) de la Convention

R. 516-1 du Code du travail; alors que, de seconde part, le fait nouveau visé par l'arrêt du 6 février 1991 ne pouvait s'entendre que d'un fait né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil

406 et 512 du code de procédure pénale, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résulte encore des mentions de l'arrêt attaqué que ni le prévenu, ni

l'article 609 du code de procédure pénale : 6.

513 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la Cour

Par ordonnance du 6 mars 2026, le juge des référés a joint les procédures enregistrées sous le RG 26/64 et RG 25/512 sous le seul numéro RG 25/512.

R. 5001 à R. 5003 du Code de la santé publique et des arrêtés pris pour leur application en date du 1er juillet 1973, 28 juin 1977 et 27 février 1980, de l'article L. 517 et en tant que de besoin L. 512

sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

Y... en son rapport, Claude D... en ses interrogatoire et moyens de défense" et que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale", la

513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que le rapport oral prescrit par l'article