L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ou sur la loi du 10 juillet

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit

mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. / La résiliation, si elle est prononcée

L 641-13 du code de commerce.

MOTIFS Sur la responsabilité de l’avocat L'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, dispose que le débiteur est

du travail ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce.

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

- Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code, 'le tribunal

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit

code civil, Vu l'article L 641-13 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu l'article R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du code civil, I.

L. 641-10 alinéa 8 du Code de Commerce, Que les parties ont été convoquées à comparaître en chambre du conseil le 2 juillet 2025, Que le débiteur, a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Aurélien

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'obligation à paiement de commissions de courtage nées de