éventuellement engagées à leur suite et, comme l'atteste la procédure engagée par le défendeur au pourvoi, d'une action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de

L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, 9 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le tribunal de grande instance de Lyon ayant, aux termes du jugement du 21 décembre 2000 écarté

service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est

[A] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens de l'incident.

à [Localité 8] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de : Vu les articles 785 et 787 du Code de procédure civile, Vu les articles 384,

593, 702-1, 703 et 735 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête en dispense de révocation de sursis formée par Michel Y...

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Il est demandé au tribunal, sur le fondement des articles L.313-51 du code de la consommation, et 1231-1 du code civil, de : Déclarer la Caisse BTP PREVOYANCE recevable et bien fondée ;Condamner in solidum

L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'ayant établi que le découvert moyen tacitement autorisé était supérieur du triple au montant des chèques ayant

d’incident notifiées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (23/02/2026) qui sollicite de voir : Vu les articles 145, 328, 329 et 789, 5° du code de procédure civile, - Lui donner acte de

pas de constater l'extinction de cette servitude d'origine légale par application de l'article 685-1 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 682

de Jean Y... et investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment celui de dresser inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code

    L’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire était ainsi libellé   : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la

X... de Quincy fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à rabat de l'ordonnnace de clôture, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile qu'il

779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en déclarant les conclusions de M.

n° 2009-988 du 20 août 2009 et R. 142-18, dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3, R. 142-

785 et 786, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sur lesquels sa requête était fondée.

16, 367 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir établi que Mme Y... avait fait déposer et fait signifier des conclusions le jour même de l'ordonnance de clôture et constaté