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Le Tribunal a fait convoquer HARMONISATION SANTE HABITAT SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

Le Tribunal a fait convoquer CAFE DES HALLES SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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L. 442-8 alinéa 1er du code de commerce ; qu'elle ajoute que les sociétés intimées ne disposent pas du moindre titre d'occupation du domaine public à [Localité 1], la mairie [Localité 1] ne délivrant

695 du code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 389 383 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée

MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

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815-13 du Code civil, Monsieur Y... devait répondre de la perte de valeur du fonds de commerce de communauté, et ce à hauteur de la somme de 45.000 ¿ retenue dans le projet d'état liquidatif » ; ET

Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de

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Or le contrat de cession de fonds de commerce doit contenir, en application des dispositions de l'article L.141-1-5° du même code, le nom et l'adresse du bailleur.