CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

41 192 résultats pour « article L.112-6 code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200174

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

Source officielle

Page 76 sur 2060

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d877

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Se fondant sur les articles 117 et 119 du code de procédure civile, elle soulève une nullité pour vice de fond de l'assignation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300755

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

l'exercice du droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63be62a513ef607c90ab62ab

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires fait valoir en substance : - que l'article 117 du code de procédure civile énonce que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6520f5dcbb275d83183a3b04

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f4

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

"aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se fondant sur l'article L. 113-1 alinéa 1er du code des assurances, la SA AXA FRANCE IARD affirme que le contrat conclu par le SDC [Adresse 18] ne prévoit pas de garantir les dommages causés aux tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200069

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1321 et 1324 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances : 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201833

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

du crédit mutuel IARD : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros, l'arrêt

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Cette rente sera versée à la caisse primaire d'assurance maladie chaque année à terme échue et revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf50

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-6, L. 211-1, R. 211-4 et A 211-1-3 du Code des assurances, de

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fda6f34383403b8a28f34bd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

et Crédits, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, au visa des articles 1323, 1324, 1162 du code civil ainsi que des articles L. 113-4, L. 113-8 et L.'114-2 du code des assurances, aux fins

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f8186151

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale en vigueur du 18 mars 2007 au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c939d742d0b11d26bdcf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa53

Cassation

4 octobre 1979

4 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117, 118, 119, 242 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-5 ET R. 516-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103289_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SAS Maison Lol fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.113-1 et L.240-1 et suivants du code des assurances : - à titre principal

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, conformément aux articles L 113-5et A 243-1 du code des assurances que la SMABTP est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles en matière d’assurance non obligatoire, ☞ en tout état de cause

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - le CCAS de Saint-Avé n'établit ni la matérialité ni le quantum du préjudice financier

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* sur son bien-fondé En application de l'article L.114-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable au litige : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Source officielle